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être déclaré non coupable

См. также в других словарях:

  • coupable — [ kupabl ] adj. et n. • 1667; corpable 1172; lat. culpabilis, rac. culpa → coulpe 1 ♦ Qui a commis une faute, une infraction. ⇒ fautif. (Surtout attribut) Être coupable d un délit (⇒ délinquant) , d un crime (⇒ criminel) . Se rendre coupable d… …   Encyclopédie Universelle

  • non — [ nɔ̃ ] adv. de négation • XIe; lat. non « ne » en position accentuée I ♦ Adv. 1 ♦ (Réponse négative, refus) « Je dois bien t ennuyer, Spark ? Non : pourquoi cela ? » (Musset). Non, rien à faire, n insistez pas. Non, non et non ! Mais non ! Non… …   Encyclopédie Universelle

  • Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • être — 1. être [ ɛtr ] v. intr. <conjug. : 61; aux temps comp., se conjugue avec avoir > • IXe; inf. 1080; lat. pop. °essere, class. esse; certaines formes empr. au lat. stare I ♦ 1 ♦ Avoir une réalité. ⇒ exister. ♢ (Personnes) Être ou ne pas être …   Encyclopédie Universelle

  • Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Christian Dornier — était un agriculteur né en 1958, originaire du village de Luxiol, dans le Doubs. Le 12 juillet 1989, cet homme dépourvu d antécédents judiciaires se saisit d un fusil et tua sa sœur, mariée trois jours plus tôt, sans raison apparente.… …   Wikipédia en Français

  • 12 Angry Men — Douze Hommes en colère (film) Pour les articles homonymes, voir Douze hommes en colère. 12 Hommes en colère Titre original 12 Angry men Réalisation Sidney Lumet Acteurs principaux Henry Fonda (VF …   Wikipédia en Français

  • 12 Hommes en Colère — Douze Hommes en colère (film) Pour les articles homonymes, voir Douze hommes en colère. 12 Hommes en colère Titre original 12 Angry men Réalisation Sidney Lumet Acteurs principaux Henry Fonda (VF …   Wikipédia en Français

  • Douze Hommes En Colère (Film) — Pour les articles homonymes, voir Douze hommes en colère. 12 Hommes en colère Titre original 12 Angry men Réalisation Sidney Lumet Acteurs principaux Henry Fonda (VF …   Wikipédia en Français

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